NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article 1 – Préambule

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " CGV "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.mondedutabouret.fr (ci-après désigné "le client" ou "vous") désirant effectuer un achat auprès de www.mondedutabouret.fr via le site Internet (ci-après désigné "le site" ou "Monde du tabouret" ou "www.mondedutabouret.fr") et la société V.N. & Britannic Warehouses Ltd, dont le siège social est situé en Angleterre, au 142 Sandpits, B1 3RJ BIRMINGHAM.

Toutes les illustrations de produits et tous les documents présentés sur le présent site sont la propriété de V.N. & Britannic Warehouses Ltd et ne peuvent être copiés, reproduits ou enregistrés de quelque façon que ce soit, sauf si cela s'avère nécessaire pour consulter la page en ligne.

L'impression des pages Internet du site Mondedutabouret.fr est toutefois autorisée pour un usage privé. Ces téléchargements seront soumis aux conditions générales applicables.

Mondedutabouret.fr est la boutique en ligne francophone de la société V.N. & Britannic Warehouses Ltd et a pour activité principale la vente de biens par voie électronique sur le site internet www.mondedutabouret.fr à destination de la France. Mondedutabouret.fr peut également livrer ses produits en Belgique et au Luxembourg.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit.

A tout moment, Monde du Tabouret peut être amené à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site www.mondedutabouret.fr. Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne.

Chaque achat sur le site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.

Monde du Tabouret considère qu'en validant sa commande, le client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.


Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits qui en découlent, notamment pour :

1. L’organisation des relations juridiques entre www.mondedutabouret.fr et le client

2. Les modalités de vente entre www.mondedutabouret.fr et le client (commande, livraison etc..).

Tous nos produits sont du mobilier de style contemporain et des éléments de décoration design, vendus neufs.

Les prix de nos produits s’entendent TTC (Toutes Taxes Comprises). Toutes les commandes sont payables en Euros.

Toutes les informations présentées sur le site www.mondedutabouret.fr sont en langue française.


Article 3 - Procédure et modalités de commande

Pour passer sa commande, le client doit disposer d’un accès Internet lui permettant de passer commande 24h/24 et 7J/7 sur notre site www.mondedutabouret.fr.

Le client a également la possibilité de passer sa commande par téléphone en appelant le 08 05 11 12 32 (appel gratuit depuis la France) ou le 02 401 14 44 (Prix d'un appel local depuis la Belgique). Notre service commercial est joignable du lundi au jeudi de 9h30 à 19h00, et le vendredi de 9h30 à 18h00. Nos horaires spéciaux sont spécifiés dans notre onglet "horaires d'ouvertures" (en bas de page de notre site internet).

Les données communiquées par le client et enregistrées par www.mondedutabouret.fr lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre www.mondedutabouret.fr et le client. Après validation de la commande par le client, www.mondedutabouret.fr adressera un email de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. Si toutefois ce dernier déclare ne pas l'avoir reçu, le client s'engage à consulter le dossier "spam" ou "courrier indésirable" de sa messagerie électronique afin de s'assurer que l'email concerné n'a pas été considéré comme tel.

www.mondedutabouret.fr se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Procédure de commande en ligne :

1. Choix des articles et ajout au panier

2. Délivrance des données personnelles

3. Acceptation des Conditions Générales de Vente

4. Règlement des achats (Mastercard, Visa, Paypal acceptés, virement bancaire)

Dès validation de votre commande, le montant est débité de votre carte de paiement, même lors d'une pré-commande. Une fois cette opération effectuée, nous traitons votre demande et l’expédions le jour même si cette dernière a été effectuée avant 13h30.

Une facture ayant valeur de contrat vous est envoyée en pièce jointe de votre email de confirmation.

5. Contrôle des fraudes

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur Internet, Mondedutabouret.fr se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la commande par le Client.

Par conséquent, le Service Client de Mondedutabouret.fr pourra demander au Client, par téléphone et/ou courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives (copie de la pièce d'identité et un justificatif de domicile). Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l'attente de la transmission de ces justificatifs par email à contact@mondedutabouret.fr

En outre, Mondedutabouret.fr pourra annuler la commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d'absence de transmission de ces pièces. Dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne saurait ouvrir droit, pour le Client, à de quelconques dommages et intérêts.


Article 4 – Prix

Les prix indiqués sur le site www.mondedutabouret.fr  sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).

Ils incluent la TVA applicable dans le pays de livraison, les coûts d’emballage ainsi que les frais d’envoi.

Pour les clients Belges, le prix des produits est modifié dans le panier au moment où le pays (Belgique) est renseigné. Ce nouveau prix inclut la TVA Belge de 21%.

www.mondedutabouret.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.


Article 5 – La disponibilité

Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que www.mondedutabouret.fr  honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires.


www.mondedutabouret.fr mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes.


Pour une bonne information du client, l’indisponibilité d’un produit pourra, le cas échéant, être visible sur le site www.mondedutabouret.fr.

En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande, www.mondedutabouret.fr informera le client par email ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci. 
Le cas échéant, afin de satisfaire ses clients et dans un effort de relation commerciale satisfaisante et sereine, www.mondedutabouret.fr proposera au client,  soit une référence similaire, soit le remboursement des sommes effectivement débitées en « re-créditant » la carte de paiement débitée.

A noter : Lorsqu’un produit est mentionné indisponible sur notre site, il est possible pour les clients qui le souhaitent de précommander ce dernier sur sa fiche produit en ligne. Le produit étant en rupture de stock au moment de la commande, cette dernière est expédiée au client dès remise en stock. Les délais de réapprovisionnement estimés sont indiqués sur la fiche produit de chaque article indisponible. Nous fonctionnons sur la base du premier paiement reçu, premier client servi. En cas de retard vous serez informés par email, cependant nous invitons nos clients à se rendre régulièrement sur notre site internet afin de vérifier un éventuel changement de date de réapprovisionnement.

Si Le client décide de commander ses articles en plusieurs fois, il est alors important de noter qu'il est possible que les différents produits ne proviennent pas tous du même lot, cela peut entraîner une différence de teinte des produits ou de dimensions. Nous ne pouvons garantir la continuité du stock entre deux commande.


Article 6 – Informations produits

www.mondedutabouret.fr précise avec la plus grande rigueur les informations mises en ligne concernant les caractéristiques essentielles des produits grâce notamment aux descriptifs détaillés et photographies des produits réalisées en studio professionnel. Tout ceci reste dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Nous vous prions de noter que nos produits ne sont pas livrés assemblés.


Article 7 – Paiement sécurisé

En cas de règlement par carte de paiement, la commande du client ne sera validée qu’après débit du compte, effectué sur autorisation des centres de paiement compétents. 
En cas de défaut d’autorisation, la commande du client ne pourra pas être prise en compte.

Le paiement en ligne par carte de paiement est réalisé via le protocole de sécurité SSL qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du client lors de leur transmission sur le réseau.


Article 8 - Modalités de Livraison

Nos produits sont livrables en France métropolitaine, en Corse, en Belgique et au Luxembourg. Nous ne livrons pas dans les DOM-ROM, les POM, les COM et les TOM, et nous ne livrons pas en Suisse.

Les produits achetés sur le site www.mondedutabouret.fr font l’objet d’une livraison par transporteur indépendant en bas de chez vous ou en point relais/bureau de poste.

Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

Sous réserve de validation du paiement, vos produits sont expédiés en France métropolitaine (Corse incluse) par DPD puis par Chronopost. Le délai de livraison est de l’ordre de 2 à 5 jours.

Nous avons recours à DPD pour la Belgique et le Luxembourg et la livraison est également gratuite. Le délai de livraison est aussi de l’ordre de 2 à 5 jours pour ces pays.

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement des services postaux, de mouvement social ou de force majeure. Monde Du Tabouret essaie de livrer les produits à ses clients dans les temps prévus. Cependant, les délais de livraison ne sont pas garantis. Nous ne serions être tenus responsables d’une défaillance de notre transporteur et de la gêne occasionnée. 

Pour toutes commandes de plus de 20 produits, nous nous réservons le droit d'utiliser les services d'autres transporteurs que Chronopost ce qui peut entrainer une surcharge du prix de livraison qui sera a régler par le client.

Nous remercions nos clients de ne pas refuser la marchandises qui leur a été livrée. Il est préférable d'ouvrir une réclamation avec photographies à l'appui. Notre Service Client vous apportera une solution sous 24 à 48h.

Si vous changez d'avis et que vous refusez les colis qui vous sont livrés ou que vous ne les récupérez pas au point de retrait, nous appliquerons une facturation de ce retour sur le remboursement de votre commande, soit 20€ par colis.

A la moindre interrogation, contacter le service client de www.mondedutabouret.fr à l’adresse e-mail suivante : contact@mondedutabouret.fr ou par téléphone au 0805 11 12 32 pour la France et le 02 401 14 44 pour la Belgique.


Article 9 – Droit de rétractation

En application du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception ou de retrait du colis pour exercer son droit de rétractation. Le client a la possibilité pendant cette durée de 14 jours de retourner son produit, à ses frais, accompagné d’une copie de sa facture.

Ce délai de 14 jours mentionné ci-dessus court à compter du jour de la réception de la commande à l’adresse indiquée pour la livraison du colis du client.

En applicant le droit de rétractation, la marchandise doit être retournée dans son emballage d'origine et non assemblée. La marchandise doit être retournée dans un état neuf à l'adresse suivante:

Britannic Warehouse,

142 Sandpits,

Birmingham, B13RJ,

Royaume-Uni

Si le client souhaite retourner sa marchandise comme indiqué à l'alinéa 1er du présent article, le client prend également en charge les risques du transport.

Articles du Code de la consommation concernant le droit de rétractation : 


Article L.121-20 : « Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. 
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. 
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. 
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »

Article L.121-20-1 : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. »

Article L.121-20-2 : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; 
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ; 
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ; 
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ; 
6° De service de paris ou de loteries autorisés. »

Voici les conditions spécifiques pour que le client exerce son droit de rétractation :

1. Les retours ne seront pas acceptés pour : 



a) Les meubles dits « en kit » qui ont été assemblés par le client. Nous reprendrons les produits uniquement s’ils n’ont pas été assemblés.

b) Tous les produits qui ont fait l’objet d’une mauvaise utilisation, laissant des traces d’usures ou toute autre détérioration possible rendant le ou les produits invendables, empêchant www.mondedutabouret.fr  de les « re-commercialiser » à l’état neuf.

Pour les retours, le ou les produits devront obligatoirement être retournés à Monde du Tabouret non marqués. Ces derniers doivent être accompagnés de leurs accessoires (notice d’utilisation, de montage, d’installation, visseries, etc.).

Pour un meilleur traitement de vos demandes, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes par e-mail : contact@mondedutabouret.fr ou par téléphone au 08 05 11 12 32 pour la France, et le 02 401 14 44 pour la Belgique.

2. Traitement de votre retour pour rétractation :

Suite à la réception et à l’acceptation de votre colis par nos équipes après-vente et en fonction des stocks disponibles, de la nature du ou des produits renvoyés et selon vos souhaits, nous pourrons vous proposer de vous réexpédier un produit d’échange à valeur équivalente, ceci dans l’optique de vous satisfaire. Si le client n’accepte pas l’échange de produit, alors nos équipes créditeront votre compte du montant dû dans un délai de 48h après réception de votre retour. Ce remboursement correspondra à la valeur des produits qui seront retournés à Monde du Tabouret.

3. Frais de retour pour rétractation

Les frais de retour en cas de rétractation restent à la charge totale du client, même das le cas d'un refus de colis ou d'une non-récupération en point de retrait (qui sera facturé 20€ par colis).

4. Procédure de retour :

Le client devra suivre la procédure de retour selon l’enregistrement décrit ci-dessous :

a) En informer Monde du Tabouret par email à l’adresse suivante : contact@mondedutabouret.fr

b) Après la réponse de Monde du Tabouret à renvoyer son produit à ses frais, à l’adresse expéditrice du ou des colis indiqués sur le bon de livraison.

Ces deux actions sont essentielles au bon traitement et à l’enregistrement de votre retour.

En acceptant ces CGV, le client s’engage à respecter ces deux étapes avant d’effectuer toute réclamation concernant son retour.


Article 10 – Clause de garantie

Pour tous les produits disponibles sur Mondedutabouret.fr et livrés en France, en Belgique et au Luxembourg, nous vous offrons une garantie d’un an visant toute défectuosité et panne dans le cadre d’un usage domestique des produits. L'usage des nos produits dans un cadre professionnel ne donne pas lieu à une garantie.

La défectuosité et panne sont définies comme tout défaut intrinsèque au produit nuisant au bon usage ou fonctionnement de celui-ci.

Cette garantie commerciale s’ajoute à vos droits légaux et vous protège contre les défauts de matériel qui surgissent lors du délai de garantie d'un an. Les dispositions de notre garantie ne porteront pas atteinte à vos droits légaux.

Ce qui n’est pas couvert par la garantie :

1. Les dommages causés par l’utilisation abusive, non conforme, anormale, impropre, violente, la négligence ou le manque de soin.

2. Les dommages causés par la surcharge ou par une réparation non effectuée par notre entreprise.

3. Les dommages causés par le changement de la construction originale du produit.

4. Les dommages causés par un accident, incendie, vol, usage non conforme ou détournement.

Attention : si le client est mécontent de la forme, du poids, de la couleur ou du style du produit, il ne pourra pas invoquer la garantie à la base de cette insatisfaction.

Exécution de la garantie :

En cas de dommage couvert par la garantie, veuillez contacter notre service commercial par email à l’adresse suivante : contact@mondedutabouret.fr et/ou par téléphone au 0805 11 12 32 pour la France et le 02 401 14 44 pour la Belgique.

Nos équipes techniques vous demanderont de fournir des photographies par email afin de justifier des dommages évoqués.

Les produits irréparables ne seront pas réparés mais remplacés.

Les frais d’envoi des pièces de rechange ou modèles complets sont à la charge de notre entreprise.


Article 11 – Garantie de conformité et garantie contre les vices cachés (Garanties légales)

Conformément aux dispositions légales en vigueur en France, le client est bénéficiaire de la garantie légale de conformité mais aussi de la garantie contre les vices cachés après règlement complet de sa commande. Ceci, sous réserve que le client s’exonère en alertant Monde du Tabouret des défauts invoqués dès leur apparition, en envoyant un email avec photographies à l’appui à l’adresse suivante : contact@mondedutabouret.fr.

Pour que le client bénéficie de ces garanties, il est nécessaire que les conditions suivantes soient réunies :

1. Lors du retour d’un produit, nos équipes doivent confirmer qu’il est bien conforme au produit initialement envoyé, qu’il n’a subi aucun dommage, aucune modification et aucune intervention le rendant impropre à sa revente.

2. Si un défaut est constaté, il doit être prouvé que le produit n’a pas fait l’objet d’une mauvaise utilisation ou non conforme, d’une usure quelconque ou d’un vieillissement anormal. Au surplus, le produit ne doit pas subir un événement accidentel ou une cause externe dûs à une mauvaise utilisation et/ou intervention d’un tiers par exemple.

Aucun retour ne sera accepté sans respect des conditions de retour du ou des produits stipulées à l’article 11 des présentes CGV.

Dispositions légales applicables :

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211 article 1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant au client de renvoyer les articles livrés défectueux. 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant

* Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

* Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Article 12 - Litiges et responsabilité

Pour assurer le bon traitement de sa commande, le client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des informations qu’il fournit à www.mondedutabouret.fr lors de la commande.

Le client est tenu responsable des renseignements qu’il aura saisis et fournis sur le site www.mondedutabouret.fr au moment de son inscription mais aussi de sa ou ses commandes. www.mondedutabouret.fr n’est en aucun cas responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client, erreurs qui pourraient induire une mauvaise livraison.

Sans aucune limitation des paragraphes précédents et aux termes des présentes « CGV », la responsabilité de www.mondedutabouret.fr vis-à-vis de ses clients n’excédera pas une somme égale aux versements payés ou dit payables au moment de la transaction. Cette responsabilité concerne toutes les actions, quelles que soient leurs formes et/ou leurs causes.

Les cas fortuit ou dit de force majeure qui peuvent être exonératoires de responsabilité sont tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Exemple de cas : grève totale ou partielle de transporteurs, catastrophes naturelles (inondations ou incendies...)

Seul le client est responsable du choix et de l’achat d’un produit ou marchandise sur www.mondedutabouret.fr. Ainsi, le client est considéré comme l’unique responsable en cas d’incompatibilité du matériel qui provoquerait l’impossibilité totale ou même partielle d’utilisation du ou des produits. Par conséquent, cette responsabilité ne peut donner lieu à aucun remboursement, dédommagement ou mise en cause de la responsabilité de www.mondedutabouret.fr. Exception faite pour le cas d'un vice caché constaté, d’une non-conformité avérée, d’une défectuosité du ou des produits ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par la législation.

Pour rappel, les présentes CGV concernent des produits vendus sur le site www.mondedutabouret.fr et ces derniers sont destinés à un usage privé. Les produits ne sont pas destinés à un usage professionnel  puisqu’ils ne répondent pas aux normes d’usage professionnel.


Article 13 – Protection des données personnelles

Conformément à la législation britannique et au Data Protection Act 1998, Monde du Tabouret  est garant du traitement des données personnelles. Le Directeur de la publication pour Monde du Tabouret est : Paul Laroiya. Les données du client sont protégées par  l'Information Commissioner's Office , équivalent britannique de la CNIL. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant en s’adressant à  contact@mondedutabouret.fr.


Article 14 – Règlement des litiges

Les présentes CGV, ainsi que la commande et tous les actes qui s’y attachent seront exécutés et pris en compte conformément au droit français. 
Le client et www.mondedutabouret.fr (les parties), rechercheront un éventuel accord amiable avant de se soumettre à tout contentieux.

Tout litige, quelle que soit la nature ou toute contestation relative à l’exécution ou à la formation de la commande entre le client et www.mondedutabouret.fr, de même pour les cas de recours en garantie seront soumis à un accord amiable. Les parties s’engagent à trouver une solution amiable, à défaut d’accord, la compétence des tribunaux français sera appliquée.


Article 15 – Divisibilité des clauses

S’il s’avère que quelconque clause des présentes « CGV » devienne inapplicable, nulle, inopposable, caduque ou même illégale du fait d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou après application d’une décision définitive de la part d’une juridiction compétente, alors seule la clause en question pourra faire l’objet d’une annulation et d’un remplacement d’un commun accord. Toutefois, les autres stipulations des présentes « CGV » resteront en vigueur conformément à leurs validités, légalités et applicabilités.

Le client est tenu responsable d’exécuter ses obligations contractuelles conformément aux présentes « CGV ».